Étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux : droit européen, droit français, droit américain et droit iranien(مقاله علمی وزارت علوم)
منبع:
مطالعات بین المللی سال ۱۲ زمستان ۱۳۹۴ شماره ۳ (پیاپی ۴۷)
87 - 100
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Les comparaisons réalisées dans cet article sont un œuvre personnel du rédacteur. Le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont les droits les plus développés dans le monde. La notion de produit dans la directive communautaire de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi qu’en droit français est plus protectrice pour les consommateurs que celle de the third restatement of torts aux Etats-Unis d’Amérique et que le droit iranien. The third restatement of torts aux Etats-Unis est plus protectrice pour les consommateurs que la directive communautaire, le droit français et le droit iranien quant aux personnes responsables puisqu’elle a prévu certaines obligations à la charge des personnes responsables qui n’ont été prévues ni par la directive communautaire, ni par le droit français ni par le droit iranien. Le régime de la responsabilité du fait des produits instauré par la directive communautaire et le droit français est plus protecteur pour les consommateurs que celui de la troisième restatement of torts aux Etats-Unis et que le droit iranien. La directive communautaire, le droit français et le droit américain sont plus développées et plus protecteurs pour les consommateurs que le droit iranien