Etienne Jaboeuf

Cet article analyse l’exequatur en France des jugements rendus par des juridictions d’États tiers à l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, en l’absence d’accord international spécifique. En droit commun, le juge de l’exequatur applique la grille Cornelissen : compétence indirecte, conformité à l’ordre public international et absence de fraude, sans révision au fond. L’originalité du contentieux « data » tient à l’intégration, au titre de l’ordre public, des exigences européennes issues du RGPD, et surtout de son article 48, qui neutralise la reconnaissance et l’exécution des injonctions étrangères de divulgation de données faute de traité pertinent. L’étude distingue alors les décisions imposant un transfert ou une communication de données, soumises à un contrôle renforcé in concreto, et les condamnations pécuniaires, en principe exécutables, mais susceptibles d’être écartées en cas de disproportion manifeste (dommages punitifs) ou d’effet indirect de contournement du chapitre V, au détriment des droits et de la souveraineté.